1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par Ma Déco Marocaine auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Article 1 – Identification du vendeur
Ma Déco Marocaine est exploitée par :
EURL BESSON CEDRIC
2 Allée des Pins de Pujeau
33380 Biganos – France
SIRET : 898 436 811 00019
TVA intracommunautaire : FR 60 898436811
E-mail : contact@madecomarocaine.fr
Téléphone : 06 08 12 43 00
RCS Bordeaux : 898 436 811
Article 2 – Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits proposées sur Ma Déco Marocaine et livrées en France. Toute commande suppose la prise de connaissance et l’acceptation des CGV avant validation définitive. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits et caractère artisanal
Ma Déco Marocaine commercialise notamment des objets de décoration, articles en bois et marqueterie, tapis, linge de maison et autres produits issus de l’artisanat marocain. Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit.
La fabrication artisanale peut entraîner de légères variations de teinte, veinage, motif, texture, dimensions, tissage ou finition. Ces singularités inhérentes au travail manuel ne constituent pas, à elles seules, un défaut. Cette clause ne limite en aucun cas les droits du consommateur lorsque le produit n’est pas conforme aux caractéristiques essentielles annoncées ou relève d’une garantie légale.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui accepté au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, son adresse, les frais et le prix total, puis peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. La validation définitive doit indiquer sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est ensuite adressée au client sur un support durable, notamment par e-mail.
Article 6 – Paiement
Le règlement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande. Le vendeur peut suspendre une commande en cas d’incident de paiement, de refus d’autorisation ou de suspicion légitime de fraude, dans le respect de la réglementation.
Article 7 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient exceptionnellement indisponible après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes dues au titre du produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Livraison
Zone desservie : France uniquement.
Transporteur : Colissimo, sauf autre option expressément proposée lors de la commande.
Le délai habituel de préparation est de 2 à 5 jours ouvrés, sauf délai particulier annoncé sur la fiche produit. Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande. À défaut d’indication ou d’accord particulier, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 9 – Réception, dommage ou non-conformité
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits et à contacter rapidement Ma Déco Marocaine en cas de dommage, produit manquant ou non-conformité. Des photographies du colis et du produit peuvent faciliter le traitement de la réclamation. Cette recommandation ne conditionne ni ne limite l’exercice des garanties légales.
Article 10 – Droit de rétractation
Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin du présent document ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
La notification peut être adressée à contact@madecomarocaine.fr ou à EURL BESSON CEDRIC – Ma Déco Marocaine, 2 Allée des Pins de Pujeau, 33380 Biganos, France.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via le formulaire Se rétracter du contrat, accessible sans connexion à un compte client. Renseignez les informations demandées, vérifiez votre demande puis confirmez son envoi. Un accusé de réception vous est adressé par e-mail. Pour les biens, le délai légal de rétractation court à compter de leur réception.
Article 11 – Retour après rétractation
Après notification de sa rétractation, le consommateur renvoie le bien dans le délai légal à : EURL BESSON CEDRIC – Ma Déco Marocaine, 2 Allée des Pins de Pujeau, 33380 Biganos, France.
Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client, à condition que celui-ci en ait été préalablement informé. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par la poste, le coût de retour doit être estimé et communiqué au consommateur avant la commande.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Article 12 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Ma Déco Marocaine rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale dans les limites prévues par la loi. Le surcoût d’un mode de livraison choisi par le client plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais pour le consommateur. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier événement intervenu.
Article 13 – Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions légales sont réunies. Le seul caractère artisanal d’un produit ne supprime pas le droit de rétractation. Toute exclusion applicable doit être portée à la connaissance du client avant la commande.
Article 14 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont obligatoires et indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour mettre en œuvre une garantie : contact@madecomarocaine.fr – 06 08 12 43 00 – EURL BESSON CEDRIC, 2 Allée des Pins de Pujeau, 33380 Biganos.
Article 15 – Responsabilité
Ma Déco Marocaine reste tenue de ses obligations légales. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit par le client ou de l’usure normale, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Article 17 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Ma Déco Marocaine et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’entreprise :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur. Ma Déco Marocaine a désigné CM2C dans le cadre d’une convention conclue le 15 septembre 2026.
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes clients et obligations légales. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, graphismes et autres contenus du site sont protégés par les règles de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir à CM2C puis, si nécessaire, aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Article 21 – Archivage
Lorsque la réglementation impose l’archivage du contrat électronique, Ma Déco Marocaine conserve celui-ci pendant la durée légale et en permet l’accès au consommateur sur demande.
Annexe – Formulaire de rétractation
Vous pouvez copier ce formulaire et l’envoyer par e-mail à contact@madecomarocaine.fr, ou l’imprimer, le compléter et l’envoyer par courrier à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également notifier votre rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour faciliter le traitement, vous pouvez préciser votre numéro de commande.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : EURL BESSON CEDRIC – Ma Déco Marocaine, 2 Allée des Pins de Pujeau, 33380 Biganos, France – contact@madecomarocaine.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date : ……………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.